De la désignation de l'Entité chargée de la tenue du Registre des Sociétés Coopératives (RSE)
I. Contexte et justification Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé le 17 Octobre 1993 à Port-Louis en Ile Maurice, tel que révisé à Québec au Canada le 17 Octobre 2008, a pour objet, d’une part, l’élaboration et l’adoption des règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des Etats parties et, d’autre part, la mise en œuvre des mécanismes judiciaires adéquats en matière de règlement des litiges. Il vise, par ailleurs, la promotion de l’intégration juridique, économique, régionale et à favoriser l’institution d’une communauté économique en vue d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et de l’émergence d’une classe moyenne à travers, notamment la constitution des sociétés coopératives à côté de celles commerciales. L’uniformisation du droit des affaires aurait ainsi pour objectif de renforcer la sécurité juridique et judiciaire des activités et des opérateurs économiques, co